Peu de dispositions du Code de procédure pénale sont aussi souvent invoquées — et aussi souvent mal comprises — que celles issues de l’article 40. Tantôt brandi à des fins de communication politique, ...
À Marrakech, la présidence du Ministère public réunit, avec la Direction générale de la Sûreté nationale et de la Surveillance du territoire national ainsi que le Commandement de la Gendarmerie Royale ...
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode alternatif de jugement où le prévenu négocie sa peine. La jurisprudence a souligné que la transmission de documents de cette ...
Selon l’article 35 tout placement en garde à vue doit faire l’objet d’un procès-verbal de garde à vue dressé par un Officier de Police Judiciaire. Le même article énumère les éléments qui doivent être ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa partie ...
Reconnaissance faciale, deepfakes, preuves stockées à l’étranger: les élus à Berne ont adopté un postulat demandant une révision du Code de procédure pénale. Les technologies numériques, et plus ...
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