La Cour de cassation poursuit la construction du régime contentieux du droit de préférence du locataire commercial. Après ...

Le printemps 2026 avait promis beaucoup au débiteur saisi : un contrôle de proportionnalité enfin doté d’une méthode (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, FS-B), un régime de la clause abusive pr ...

Lorsqu’une société débitrice disparaît sans qu’aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d’un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité c ...

Lorsqu’un parent prononce cette phrase en rendez-vous, elle ouvre rarement sur une situation simple. Refus d’aller chez son père, pleurs au moment de la remise, adolescent qui s’oppose à la résidence ...

Attribuées par un groupe étranger à ses salariés en France, les RSU (restricted stock units) portent souvent sur des montants considérables. Leur imposition en France dépend d’abord d’une question : l ...

Obtenir une condamnation est une victoire. La faire exécuter en est une autre, surtout quand le débiteur a déménagé sans laisser d’adresse. Entre le procès-verbal de recherches infructueuses, les pouv ...

Le rejet d’un premier référé-suspension ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés. En raison du caractère provisoire de son ordonnance, celui-ci peut être saisi à nouveau d’une d ...

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Déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de ...

Fin septembre 2026, une information circule vite dans les directions commerciales : le décret du 23 juillet 2026 sur le consentement au démarchage téléphonique serait attaqué devant le Conseil d’État.

En principe, les arrêts de la Cour constitutionnelle congolaise ne sont susceptibles d’aucun recours (art. 168 Constitution). Pourtant, après les législatives du 20 décembre 2023, la Cour a été saisie ...

La garantie financière d’achèvement (GFA) est présentée comme la protection majeure de l’acquéreur en VEFA. Sa mise en œuvre révèle une protection plus étroite qu’annoncé : un garant qui paie mais ne ...