Lorsqu’un parent prononce cette phrase en rendez-vous, elle ouvre rarement sur une situation simple. Refus d’aller chez son père, pleurs au moment de la remise, adolescent qui s’oppose à la résidence ...

Attribuées par un groupe étranger à ses salariés en France, les RSU (restricted stock units) portent souvent sur des montants considérables. Leur imposition en France dépend d’abord d’une question : l ...

La Cour de cassation poursuit la construction du régime contentieux du droit de préférence du locataire commercial. Après ...

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : le droit français dispose de plusieurs mécanismes permettant d’intervenir avant la cessation des paiements ou dans ses premiers temps. Pourtant, deux procédur ...

Le rejet d’un premier référé-suspension ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés. En raison du caractère provisoire de son ordonnance, celui-ci peut être saisi à nouveau d’une d ...

Obtenir une condamnation est une victoire. La faire exécuter en est une autre, surtout quand le débiteur a déménagé sans laisser d’adresse. Entre le procès-verbal de recherches infructueuses, les pouv ...

Le printemps 2026 avait promis beaucoup au débiteur saisi : un contrôle de proportionnalité enfin doté d’une méthode (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, FS-B), un régime de la clause abusive pr ...

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Lorsqu’une société débitrice disparaît sans qu’aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d’un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité c ...

En principe, les arrêts de la Cour constitutionnelle congolaise ne sont susceptibles d’aucun recours (art. 168 Constitution). Pourtant, après les législatives du 20 décembre 2023, la Cour a été saisie ...

En France, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi prévoit, en son article 3, que les victimes non conductrices ...

Déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de ...