Par un jugement rendu le 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la Société des eaux de Volvic, filiale du ...
Le régime des impatriés de l’article 155 B du Code général des impôts est l’un des dispositifs d’attractivité fiscale les plus puissants du droit français : il permet à un salarié ou à un dirigeant ve ...
Opinion
L’assurance maritime au Maroc face aux nouveaux risques : pour une modernisation du cadre juridique.
Le développement du transport maritime et des infrastructures portuaires au Maroc s’accompagne d’une transformation profonde des risques auxquels sont exposés les différents acteurs du secteur. À côté ...
La signature du premier contrat professionnel constitue l’étape fondatrice d’une carrière sportive, laquelle prend la forme d’un engagement juridique. Loin d’être anodine, cette étape engage le sporti ...
« La forme est la sœur jumelle de la liberté ». L’adage prend ici une résonance particulière. Les règles de procédure ne constituent pas de simples contraintes techniques : elles déterminent les condi ...
La distinction traditionnelle entre un actionnariat dispersé aux États-Unis et un actionnariat concentré en France rend ...
Une ambition résolument internationale : International Arbitration Perspectives (IAP), nouvelle revue mensuelle en anglais de LexisNexis France, disponible sur Lexis+ et Lexis 360 Intelligence, est co ...
Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de recouvrement doivent transmettre au président du tribunal le montant des dettes sociales significatives de leurs cotisants, tandis que le privilège de la ...
L’État, dans sa conception classique, a longtemps été appréhendé comme une puissance souveraine insusceptible d’être soumise au droit commun. Cet attribut de souveraineté s’est traduit, sur le plan pr ...
S’appuyant sur l’affaire « C’était ça ou mourir » de l’écrivain Thélyson Orélien, cet article démontre que le recours à un programme d’assistance à la rédaction n’est frappé d’aucune interdiction léga ...
La révision ou le changement de la Constitution en République Démocratique du Congo (RDC) constitue l’un des débats juridico-politiques les plus passionnés de l’histoire contemporaine du pays. Face au ...
Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l’égard de l’agent s’il est suffisamment démontré qu’ils ont ...
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