La Cour de cassation poursuit la construction du régime contentieux du droit de préférence du locataire commercial. Après ...

Le rejet d’un premier référé-suspension ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés. En raison du caractère provisoire de son ordonnance, celui-ci peut être saisi à nouveau d’une d ...

Le printemps 2026 avait promis beaucoup au débiteur saisi : un contrôle de proportionnalité enfin doté d’une méthode (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, FS-B), un régime de la clause abusive pr ...

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Lorsqu’une société débitrice disparaît sans qu’aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d’un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité c ...

En principe, les arrêts de la Cour constitutionnelle congolaise ne sont susceptibles d’aucun recours (art. 168 Constitution). Pourtant, après les législatives du 20 décembre 2023, la Cour a été saisie ...

En France, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi prévoit, en son article 3, que les victimes non conductrices ...

Déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de ...

Référence éventuelle de l'annonce : Offres de stage et postes à temps plein. Découvrez nos magazines: ...

Fin septembre 2026, une information circule vite dans les directions commerciales : le décret du 23 juillet 2026 sur le consentement au démarchage téléphonique serait attaqué devant le Conseil d’État.

Une affaire classée sans suite, un non-lieu ou même une relaxe ne fait pas toujours disparaître les données enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires. Cette inscription peut ressurgi ...

Institution de premier ordre sur le marché des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits, le Centre de Médiation et ...