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L’État, dans sa conception classique, a longtemps été appréhendé comme une puissance souveraine insusceptible d’être soumise au droit commun. Cet attribut de souveraineté s’est traduit, sur le plan pr ...

Le temps consacré à la recherche documentaire reste l’une des charges non facturables les plus lourdes pour un cabinet. Entre ...

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Depuis la fin du mois de septembre 2026, un mouvement lycéen s’est étendu à de nombreuses académies. Aux rassemblements organisés devant les établissements se sont ajoutés des blocages interrompant l’ ...

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Le régime des impatriés de l’article 155 B du Code général des impôts est l’un des dispositifs d’attractivité fiscale les plus puissants du droit français : il permet à un salarié ou à un dirigeant ve ...