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L’État, dans sa conception classique, a longtemps été appréhendé comme une puissance souveraine insusceptible d’être soumise au droit commun. Cet attribut de souveraineté s’est traduit, sur le plan pr ...

Le temps consacré à la recherche documentaire reste l’une des charges non facturables les plus lourdes pour un cabinet. Entre ...

Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l’égard de l’agent s’il est suffisamment démontré qu’ils ont ...

À compter du 2 décembre 2027, l’employeur qui recourt à une intelligence artificielle à haut risque pour recruter ou gérer ses salariés devra en informer les représentants du personnel et les salariés ...

S’appuyant sur l’affaire « C’était ça ou mourir » de l’écrivain Thélyson Orélien, cet article démontre que le recours à un programme d’assistance à la rédaction n’est frappé d’aucune interdiction léga ...

La révision ou le changement de la Constitution en République Démocratique du Congo (RDC) constitue l’un des débats juridico-politiques les plus passionnés de l’histoire contemporaine du pays. Face au ...

Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) en rappelant la référence "Stagiaire S2 2027 – Corporate Lyon". Bird & Bird s'engage en faveur de l'égalité des chances et de la ...

Par un jugement rendu le 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la Société des eaux de Volvic, filiale du ...

Depuis la fin du mois de septembre 2026, un mouvement lycéen s’est étendu à de nombreuses académies. Aux rassemblements organisés devant les établissements se sont ajoutés des blocages interrompant l’ ...

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« La forme est la sœur jumelle de la liberté ». L’adage prend ici une résonance particulière. Les règles de procédure ne constituent pas de simples contraintes techniques : elles déterminent les condi ...