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L’État, dans sa conception classique, a longtemps été appréhendé comme une puissance souveraine insusceptible d’être soumise au droit commun. Cet attribut de souveraineté s’est traduit, sur le plan pr ...

À compter du 2 décembre 2027, l’employeur qui recourt à une intelligence artificielle à haut risque pour recruter ou gérer ses salariés devra en informer les représentants du personnel et les salariés ...